Conditions générales de services


Les articles composant les présentes conditions générales s’appliquent tant aux clients particuliers qu’aux professionnels de EMPULSION SAS prestataire de services, à l’exception des articles expressément marqués comme s’adressant à l’une ou l'autre de ces catégories de clients


Article 1 – Application et opposabilité des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales de prestations de services sont adressées ou remises de façon systématique à chaque Client. En conséquence, tout commande indique l’acception sans réserve des Conditions Générales en vigueur.
En cas de contradiction avec les conditions générales et un document tel que par exemple des conditions générales d’achat du Client sauf dérogation expresse écrite du prestataire, les présentes conditions prévaudront.
Le fait que EMPULSION SAS ne se prévale pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions.
Les présentes dispositions contractuelles sont uniquement applicables aux prestations de services exécutées et facturées aux clients établis en France Métropolitaine.
EMPULSION SAS se réserve le droit de suspendre ses prestations et/ou de résilier de plein droit le contrat en cas de manquement par son Client à l’une de ses obligations au titre des conditions générales, ou s’il se livre à une pratique commerciale déloyale ou en violation avec les dispositions légales applicables.
Article 2 – Objet
Les conditions générales ont notamment pour objet de préciser, sous réserve des conditions particulières convenues avec le client, les conditions dans lesquelles EMPULSION SAS s’engage à exécuter auprès de son Client, notamment les prestataires de services en matière d’accompagnement, d’organisation administrative, de gestion, de communication, de formation … et toutes activités associées, conformément au devis émis par le prestataire et à la commande du client.
Article 3 – Acceptation et exécution des Prestations de Services
EMPULSION SAS établira gratuitement à la demande du client un devis écrit énonçant les prestations de services proposées et le coût estimatif.
Aucune prestation de services ne pourra être exécutée par EMPULSION SAS si elle n’a pas été au préalable accepté par le client.
L’acceptation du client devra être adressée à EMPULSIONS SAS préalablement à la réalisation de toutes prestations de services, accompagnée de toutes les indications nécessaires à la réalisation des prestations de services et de l’acompte, lorsqu’un tel acompte aura été convenu entre les parties.
Toutes les formes d’acceptation de la proposition par le client engagent ce dernier, étant entendu que les conditions générales d’achat ou document quelconques émanant du client, en contradiction avec les conditions générales sont réputées nulles et non opposables à EMPULSION SAS.
Article 4 – Délai
Délai applicable aux professionnels
Le délai de réalisation des prestations de services est précisé dans le devis du prestataire.
Les délais sont indiqués aussi exactement que possible : en conséquence, les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ou à annuler des commandes en cours.
Toutefois, si trois mois après la date indicative de réalisation prévue, les prestations n’ont pas été réalisées pour toute autre cause qu’un cas de force majeure tel que décrit ci-après ou faute du client, la prestation de services pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autres des parties. Le client pourra alors obtenir restitution de son acompte à l’exécution de tous autres indemnités ou dommages et intérêts.
Dans l’hypothèse où un délai de réalisation aura été communiqué au client, ledit délai de réalisation pourra être prorogé et une nouvelle date communiquée au client en cas de modification ou de prestations complémentaires demandées par le client au prestataire.
Délai applicable aux particuliers
Si le prix convenu des prestations de services excède 500 euros HT, le délai de réalisation desdites prestations est précisé dans le devis du prestataire.
Si sept jours après la date d’intervention prévue, la prestation de services n’a pas été exécutée, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure tel que décrit ci-après, alors le contrat pourra être rompu à la demande de l’une ou l’autre des parties, laquelle demande devra intervenir dans un délai de soixante jours à compter de la date prévue pour l’exécution du contrat; le client pourra alors obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de tous autres indemnités ou dommages et intérêts.
Dans l’hypothèse où un délai de réalisation aura été communiqué au client, ledit délai de réalisation pourra être prorogé et une nouvelle date communiquée au client en cas de modification ou de prestations complémentaires demandées par le client au prestataire.
Article 5 – Modification des prestations de services en cours
Toute modification d’une prestation de services en cours de réalisation ne pourra être prise en considération que si cette modification a fait l’objet d’un avenant écrit.
Pour chaque modification, le prestataire indiquera au client les répercussions éventuelles sur les prix et les délais.
Article 6 – Prix
Les prix qui figurent sur le devis du prestataire sont fermes et applicables aux commandes passées durant une période d’un mois à compter de l’envoi du devis joint aux présentes sauf précisions différentes dans la proposition écrite.
Le prix des prestations réalisées hors horaire normal ainsi que les samedi, dimanche ou jours fériés feront l’objet d’une majoration de nos tarifs usuels, à définir en fonction de la prestation à réaliser.
Les prix s’entendent hors taxes.
Les prix qui figurent sur le devis sont établis sur la base des éléments portés à la connaissance du prestataire par le client.
En cas d’apparition d’éléments nouveaux en cours de réalisation de la prestation de services nécessitant des travaux supplémentaires, ces derniers ne seront réalisés et ne feront l’objet d’une facturation complémentaire qu’après accord écrit du client.
Les prix des prestations réalisées hors horaire normal ainsi que samedi, dimanche ou jours fériés feront l’objet d’une majoration de 100 % de nos tarifs usuels.
Article 7 – Conditions de paiement – pénalités
Conditions applicables aux professionnels
7.1 Nos factures sont payables comptant à la date de facturation sauf stipulation contraire figurant sur les documents.
Il ne sera procédé à aucun escompte en cas de paiement comptant.
Le client choisit, après accord avec EMPULSION SAS l’un des modes de règlement ci-dessous définis pour lesquels la facture est considérée comme réglée dans les conditions ci-après :
- Virement : le jour où la somme est créditée sur le compte de notre partenaire bancaire mentionné sur notre facture ;
- Chèque bancaire : le jour de la réception du chèque, sous réserve qu’il soit bien honoré par la suite ;
- Billet à ordre et traite : le jour de l’échéance de l’effet. En cas d’effet avec acceptation préalable de l’échéance, celui-ci doit être parvenu au prestataire dans un délai de cinq jours de la date de la facture.
7.2 En cas de retard de paiement, EMPULSION SAS pourra suspendre toutes les prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture :
- L’application de pénalités d’un montant égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ;
- Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à 40 €, conformément à l’article D441-5 du Code du Commerce ;
- Et/ou la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues au prestataire, même non échues et l’exigibilité de la restitution des études, plans et documents établis par le prestataire. ;
- Et/ou la résolution des conventions dont la réalisation n’est pas encore intervenue ;
- Et/ou le droit, au profit du prestataire de suspendre l’exécution des prestations en cours et/ou d’exiger un paiement en contre remboursement pour les prestations futures jusqu’à complet apurement de la situation et/ou la compensation des montants dus avec toute somme à devoir à quelque titre que ce soit à l’égard du client défaillant.
- Et/ou l’exigibilité, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues ainsi que les frais judiciaires éventuels.
7.3 Même en cas de litige sur son libellé ou son contenu, toute facture qui fera, le cas échéance, l’objet d’une régularisation ultérieure, doit être payée à son échéance.
7.4 Dans l’hypothèse où le client est redevable de plusieurs paiements à l’égard du prestataire, il est convenu que l’imputation des paiements s’effectuera sur les dettes les plus anciennes. En conséquence, le client renonce expressément aux dispositions des articles 1253 à 1256 du Code Civil.

Conditions applicables aux particuliers

7.1 Nos factures sont payables comptant à réception de la facture et dans un délai de dix jours ouvrés, sauf stipulation contraire figurant sur les documents.
Il ne sera procédé à aucun escompte en cas de paiement comptant.
Le règlement peut s’effectuer en espèce pour toute prestation d’un montant inférieur à 1000 € ou par tout autre mode de paiement à l’exception des lettres de change et des billets à ordre lorsque la vente est financée par un crédit application de l’article L311-50 du code de la consommation.
7.2 Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt au taux légal.
7.3 En cas de défaut de paiement, le prestataire se réserve le droit de résoudre le contrat sans les conditions prévues aux articles 13.2 et 14 ci-dessous.
7.4 Même en cas de litige sur son libellé ou son contenu, toute facture qui fera le cas échéant, l’objet d’une régularisation ultérieure, doit être payée à son échéance.
Article 8 – Propriété des études, plans et documents
EMPULSION SAS restera propriétaire dans tous les cas des études, plans et documents établis pour les besoins de la réalisation des prestations de services et confiés au client.
Article 9 – Confidentialité
Applicable aux professionnels
Le client mettra à la disposition du prestataire à titre strictement confidentiel, tous les éléments nécessaires à la réalisation des prestations de services.
EMPULSION SAS s’engage à prendre les mesures nécessaires, notamment vis-à-vis de son personnel pour que soient maintenues confidentielles les informations de toute nature qui lui seront communiqués par le client, tant dans le cadre des relations précontractuelles que dans le cadre de l’exécution du contrat. Les documents remis par le client lui seront restitués après exécution des prestations.
Article 10 – Accès aux locaux
Applicable aux professionnels
Dans l’hypothèse où pour la réalisation des prestations de services, le personnel du client est amené à se rendre dans les locaux du prestataire, il sera procédé, conformément à la règlementation, à une inspection commune des lieux et installations concernées, tant lors de l’arrivée que du départ des lieux. Les dispositions des articles R4511-1 et suivant du Code du travail fixant les prescriptions particulières d’hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure, sont applicables, et un plan de prévention des risques, quand il est nécessaire devra être établi. Chacune des parties désignera à l’autre partie un responsable qui sera le point de contact unique entre les parties.
En aucun cas, l’une des parties ne pourra être considérée comme l’employeur, même occasionnel de personnel de l’autre partie, le personnel de chaque entreprise restant placé sous la subordination exclusive de son employeur.
Article 11 – Sous-traitance
Applicable aux professionnels
Le client autorise EMPULSION SAS à sous-traiter tout ou partie de ses prestations de services auprès d’un sous-traitant de son choix et s’engage par avance à agréer les sous-traitants présentés par le prestataire. Si la prestation de services confiée par le client au prestataire prend place dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, le client s’engage à présenter le prestataire au donneur d’ordre afin qu’il l’agrée.
Article 12 – Responsabilité des propriétaires des déchets
En application de l’article L541-2 du Code de l’environnement le client producteur de déchets reste responsable de ses déchets jusqu’à leur élimination finale.
Article 13 – Réserve de propriété
Applicable aux professionnels
Lorsque le prestataire de services s’accompagne de transmission de données, le transfert de propriété des données vendues est subordonné au paiement du prix par le client, à l’échéance convenue. En cas de défaut de paiement à l’échéance, le prestataire reprendra possession des données dont il est resté propriétaire.
Article 14 – Assurance - Responsabilité
Applicable aux professionnels
EMPULSION SAS sera responsable, dans la limite du prix de la prestation, par sinistre et par an, tant vis-à-vis du client que des tiers, de tout dommage qui pourrait être causé par lui-même, ses préposés et/ou ses sous-traitants.
La responsabilité du prestataire est limitée aux dommages matériels directs (compris comme des dommages étant la suite directe et immédiate de la faute du prestataire en cas de faute prouvée à son égard ayant causé un manquement à l’une des obligations.

Article 15 – Force majeure – Clause pénale

15.1 La responsabilité du prestataire ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du client, au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

15.2 Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le client, l’acompte versé à la commande reste acquis au prestataire à titre d’indemnité.
Article 16 – Modification des Conditions Générales
Toute modification apportée aux présentes conditions générales devra, pour engager le prestataire, être contenue dans un document écrit et signé par un représentant légal de celle-ci ou toute autre personne dûment et expressément habilitée pour le faire, et se référer aux conditions générales.
Article 17 – Publicité
Applicable aux professionnels
Le prestataire est autorisé, sauf désaccord écrit et expresse du client signé au plus tard à la date d’acceptation du devis, à citer le nom du client dans son argumentaire ou publicitaire écrit ou verbal.
Article 18 – Garanties légales
Applicable aux particuliers
Tous les produits fournis par le prestataire bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L211-1 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Article 19 – Résiliation
Application aux professionnels
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations au titre des prestations de services, l’autre partie pourra résilier la convention de prestations de services de façon anticipée, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés, après notification adressée par lettre recommandée avec avis de réception, précisant l’inexécution visée ainsi que l’intention de résilier la convention, restée infructueuse pendant trente jours.
Article 20 – Réclamations
En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable.
Le client pourra présenter sa réclamation à l’adresse d’Empulsion sis 26, rue de la Tuilerie 37550 SAINT AVERTIN qui disposera de 10 jours pour en accuser réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.
A défaut d’arrangement amiable, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents.
Article 21 – Clause résolutoire
Applicable aux particuliers
La résolution de la prestation de services, dans les cas prévus aux conditions générales, sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
Article 22 – Loi applicable – Litiges
Applicable aux professionnels
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige pouvant naître à l’occasion ou en rapport avec les présentes conditions générales sera soumis aux tribunaux compétents du siège social du prestataire à qui les parties attribuent expressément compétence exclusive, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quel que soit le lieu de réalisation des prestations de services, le mode et les modalités de paiement.
Applicable aux particuliers
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
Toute réclamation doit être adressée à l’adresse du prestataire.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du prestataire, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur.